Actualité juridique – Tribunal judiciaire de Mulhouse – 24 avril 2025
Dans une affaire récente, le tribunal judiciaire de Mulhouse a rejeté la demande d’une propriétaire qui réclamait le remboursement d’un audit énergétique ainsi que des dommages et intérêts à l’encontre d’un diagnostiqueur immobilier. La décision rappelle qu’il incombe avant tout au propriétaire de transmettre au professionnel les informations techniques nécessaires à l’établissement d’un diagnostic de performance énergétique (DPE).
Les faits
Après le départ de ses locataires, la propriétaire d’une maison avait commandé un DPE en vue d’une nouvelle mise en location. Le rapport classait le logement en F, principalement en raison d’une isolation jugée insuffisante. Face à l’ampleur des travaux recommandés, la propriétaire choisit finalement de mettre le bien en vente.
Quelques mois plus tard, elle commande un audit énergétique auprès de la même société. Cette fois-ci, le logement est reclassé en E, grâce à la communication tardive de documents techniques attestant d’une isolation plus performante. Estimant que le premier DPE était erroné et l’avait desservie dans sa démarche de vente, la propriétaire demande alors le remboursement de l’audit – réalisé sans devis signé – ainsi que des indemnités pour perte de chance auprès d’acheteurs potentiels.
La position des parties
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La propriétaire reproche au diagnostiqueur de ne pas avoir détecté l’isolation en place, avançant qu’un simple démontage de prise aurait suffi. Elle estime également que le professionnel aurait dû réclamer les justificatifs techniques dès la première intervention.
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Le diagnostiqueur, de son côté, explique que le DPE initial avait été établi en l’absence de tout document transmis par la propriétaire, ce qui l’a conduit à se baser sur l’année de construction. Ce n’est qu’au moment de l’audit énergétique, avec les justificatifs fournis, qu’un nouveau classement a pu être établi.
La décision du tribunal
Le juge a suivi l’argumentation du diagnostiqueur. Il rappelle que la charge de fournir les éléments techniques utiles incombe au propriétaire. En l’espèce, plusieurs mois s’étant écoulés entre le DPE et l’audit, la propriétaire disposait du temps nécessaire pour signaler d’éventuelles erreurs ou transmettre des preuves complémentaires.
Concernant le démontage des prises électriques, le tribunal estime qu’aucune preuve n’a été apportée par la propriétaire pour démontrer que cette méthode aurait permis de constater efficacement l’isolation existante.
En conséquence :
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Aucune faute n’est retenue contre la société de diagnostic.
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La demande de remboursement de l’audit est rejetée.
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Les dommages et intérêts sont également refusés, la propriétaire n’ayant produit aucun élément concret (promesse d’achat, attestation d’agence…) pour établir un préjudice réel.
Un rappel à destination des propriétaires
La décision met en évidence l’importance de la collaboration entre propriétaire et diagnostiqueur : pour que le DPE reflète fidèlement la performance énergétique du bien, il est essentiel que le donneur d’ordre fournisse l’ensemble des documents techniques en sa possession. À défaut, le professionnel est fondé à s’appuyer uniquement sur les informations disponibles au moment du diagnostic.
